Ne signez pas sous pression
Demandez les conditions, le capital assuré et les options de prestataires avant d’autoriser les services.
Assurance obsèques espagnole et liberté de choix
Une assurance ne supprime pas automatiquement votre choix de pompes funèbres.
La loi espagnole prévoit la liberté de choix du prestataire dans les limites et conditions du contrat, sauf si celui-ci prévoit expressément un prestataire unique. Appelez Serenity avant de signer ou d’autoriser des services ailleurs.
Un décès a eu lieu et une assurance peut exister ?
Appelez Serenity avant de signer ou d’autoriser des services avec un autre prestataire. Nous vous aiderons à comprendre les options et les questions à poser à l’assureur.
Appelez Serenity et l’assureur
Les contacter rapidement aide à préserver le choix de la famille et à clarifier la procédure.
Conservez des preuves écrites
Gardez les références, autorisations, courriels, devis et factures.
Point de départ juridique
Ce que dit la loi espagnole sur le choix du prestataire
L’article 106 quater de la loi espagnole sur le contrat d’assurance prévoit que les assureurs décès doivent garantir la liberté de choix du prestataire dans les limites et conditions du contrat. L’assureur doit rendre accessible une liste permettant un choix effectif, sauf si le contrat prévoit expressément un prestataire unique.
Le même article renvoie à l’article 106 bis.2 lorsque les héritiers organisent le service par d’autres moyens que ceux proposés par l’assureur. Son application dépend du contrat, du capital assuré, des faits et de la procédure de réclamation.
Liberté de choix
Le contrat ne doit pas être considéré comme supprimant automatiquement le choix des pompes funèbres.
Les conditions comptent
Il faut vérifier la procédure, le capital assuré et toute clause expresse de prestataire unique.
Le paiement n’est pas automatique
Choisir Serenity ne garantit pas à lui seul un paiement direct ou le remboursement de toute facture.
Que faire maintenant
Protégez la position de la famille avant d’autoriser un service
Rassemblez ce que vous trouvez
Cherchez le nom de l’assureur, le numéro du contrat, la personne assurée et le téléphone d’assistance.
Appelez Serenity en premier
Indiquez où se trouve la personne et qu’un contrat peut exister. Ne signez pas avant de comprendre les options.
Posez des questions précises
Demandez les conditions, le capital assuré, la liste des prestataires, l’autorisation et la procédure en cas de choix différent.
Gardez tout par écrit
Conservez noms, références, courriels, autorisations, devis et factures. Demandez les affirmations importantes par écrit.
Comment Serenity peut vous aider
- Expliquer clairement les options immédiates
- Fournir un service et un prix par écrit
- Aider à préparer les questions pour l’assureur
- Avec autorisation, contacter l’assureur au sujet de la demande
- Coordonner les obsèques si la famille mandate Serenity
Ce que Serenity ne peut pas garantir
- Que l’assureur paiera directement Serenity
- Que tous les frais seront remboursés
- Que tous les contrats suivent la même procédure
- Une décision juridique sur un litige contractuel
- Une couverture au-delà du capital ou des conditions
Avant de décider
Ne laissez pas l’urgence devenir une pression. Appelez Serenity, obtenez les informations du contrat et demandez à l’assureur d’expliquer les choix de prestataires et la voie de paiement.
Ce guide fournit des informations générales et ne constitue pas un conseil juridique. La couverture, le paiement et le remboursement dépendent du contrat et des circonstances.FAQ
Assurance obsèques espagnole : votre choix de pompes funèbres
La famille peut encore avoir le choix des pompes funèbres, dans les limites et conditions du contrat. Appelez Serenity avant de signer ou d’autoriser des services ailleurs. Nous pouvons vous aider à poser les bonnes questions, mais la couverture, le paiement direct et le remboursement dépendent du contrat.
Ne le supposez pas. Demandez les options et les conditions, puis appelez Serenity avant de signer ou d’autoriser des services.
Cela dépend du contrat et de la procédure. Serenity ne peut garantir ni paiement direct, ni remboursement, ni montant.
Appelez Serenity avec le nom de l’assureur ou tout document disponible. Nous vous aiderons à identifier les questions sans retarder l’urgence.
Avec l’autorisation et les informations nécessaires, Serenity peut communiquer avec l’assureur. Celui-ci doit confirmer la couverture et le paiement.
Demandez la clause exacte par écrit. Certains contrats peuvent prévoir expressément un prestataire unique. Un conseil indépendant peut être utile en cas de litige.
24/7
Préservez le choix de la famille
Appelez Serenity avant de signer ou d’autoriser des services avec une autre entreprise. Gardez le nom de l’assureur ou les informations du contrat à portée de main si possible.